Conditions Générales de Vente

Article 1er – Généralités 

L’Entreprise Individuelle Bruno LAMOUR sous le nom commercial CASINO FACTORY (ci-après désigné « Le Prestataire »), dont le siège  social est à LOCON (62400), 206 rue d’Oesbern immatriculée sous le numéro 450.145.958 représentée par Bruno LAMOUR. La Société CASINO FACTORY propose les services suivants :

Prestations de services commerciales dans l’animation d’évènements, d’activités ludiques et  récréatives.

Les prestations de CASINO FACTORY sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent  sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Toute personne morale ou physique, (ci-après  désignée « Le Client ») faisant appel au Prestataire accepte sans réserve l’intégralité des clauses et  conditions des présentes.

Le client certifie avoir pris connaissance des conditions générales ci-dessous.

Article 2 – Prestations proposées 

Les conditions générales de vente s’appliquent aux prestations ci-après pour les particuliers et les  entreprises :

– Animation spécialisée dans les jeux de casino en argent factice
– Animation spécialisée dans les Quiz Game et Blind Test
– Animation spécialisée dans la magie et le mentalisme

Article 3 – Devis et Acceptation de la commande 

Le devis est effectué gratuitement par le Prestataire, soit à partir du cahier des charges remis par le  Client, soit à partir des échanges entre le Client et le Prestataire, et ce sans engagement pour le  Client.

CASINO FACTORY transmettra soit par courrier électronique, soit remis en main propre, un devis comportant les éléments constitutifs du contrat, conformément aux articles L121- 16 et suivant du code de la consommation, à savoir :

– Identité, adresse et téléphone du Prestataire de service

– Caractéristiques du service commandé

– Prix du service

– Durée de validité de l’offre et du prix

– Délai de fourniture de la prestation

– Liste des pièces nécessaires à la bonne réalisation du service commandé – Modalités de paiement

A réception du devis, le Client devra retourner un exemplaire daté et signé de sa main,  accompagné d’un règlement d’acompte de 50% du prix total par chèque bancaire ou postal  établi à l’ordre de CASINO FACTORY ou par virement bancaire et des pièces nécessaires  mentionnées. Le contrat sera réputé conclu à la date de la signature du devis par le Client.

La commande sera définitive dès la signature du Client et le versement de l’acompte. Tout devis reçu sans le règlement de l’acompte mettra en attente le traitement du dossier. Les prix de la prestation sont payables comptant à réception de la facture. Le solde dû devra être réglé au plus tard 7 jours avant la date de la prestation. En cas de retard de paiement, il sera dû, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce,  une indemnité calculée sur la base d’une fois et demi le taux de l’intérêt en vigueur.

Toute commande passée et acceptée implique l’adhésion du Client aux présentes conditions  générales.

Article 4 – Conditions d’annulation 

Toute annulation émanant du client avant la date fixée au contrat de vente entraîne la perception  des frais suivants :

– de 1 mois à 15 jours avant la date de l’évènement : 20% du solde total

– de 14 jours à 8 jours avant la date de l’évènement : 50% du solde total

– de 7 jours jusqu’à la veille de l’évènement : 75% du solde total

– le jour même de l’évènement : 100% du solde total

CASINO FACTORY se réserve le droit de refuser toute commande du Client, si celle-ci ne rentre pas  dans le cadre des compétences du Prestataire.

CASINO FACTORY se réserve le droit de résilier sans indemnité le contrat en cas de force majeure  (grève, incendie, intempérie, émeutes…)

Dans ce cas, l’acompte reçu sera restitué, si aucune solution de remplacement n’est fournie.

Article 5 – Prix 

Les prix des prestations sont établis sur devis et sont indiqués en euros €, ils sont fixés par CASINO  FACTORY, et sont ceux en vigueur au moment de la confirmation par le client.

Toute demande de modification du client entrainant une modification de la prestation initiale fera  l’objet d’un nouveau devis.

Conformément à l’article 293B, CASINO FACTORY n’est pas soumis à la TVA ; les prix sont nets de  toute taxe.

Article 6 – Adhésion aux présentes conditions générales de vente 

Toute commande passée après avoir visité le site de CASINO FACTORY et acceptée, le devis  implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes conditions générales, et l’adhésion  pleine et entière des conditions générales de vente et qu’elles prévalent sur tout le document. Ces  conditions sont accessibles depuis la page d’accueil et consultables à tout moment.

Article 7 – Limite de prestation 

CASINO FACTORY, se réserve le droit de refuser toute commande du Client, si celle-ci ne rentre pas  dans le cadre des compétences du Prestataire.

Article 8 – Durée de validité de l’offre 

Les prix sont valables trente (30) jours à compter de la réception du devis par le Client.

Article 9 – Droit de rétractation 

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables conformément à  l’article L.121-20 du Code de la Consommation, à compter de la signature du devis. Passé ce délai, l’acompte versé à la commande ne pourra pas être remboursé.

Article 10 – Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 11 – Responsabilité 

CASINO FACTORY exerce une activité d’animateur d’évènements spécialisés

– dans l’animation de jeux de casino en argent factice

– dans l’animation de Quiz Game et Blind Test

– dans l’animation de magie et de conférence sur le mentalisme

Article 12 – Loi applicable et règlement des litiges 

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat  passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au tribunal du  ressort du siège social de CASINO FACTORY. Toutefois, en cas de litige ou de réclamation, le Client  s’adressera en priorité à CASINO FACTORY pour convenir d’une solution amiable.

Article 13 – Médiation 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation concernant « le  processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir  gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire CASINO FACTORY. Le médiateur  ainsi proposé est CNPM MEDIATION 

En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation par :

– Voie électronique : http://cnpm-mediation-consommation.eu

– Ou par voie postale : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à  l’examen du litige par CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION est la suivante : le Client doit justifier  avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client du  Prestataire CASINO FACTORY, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.

Article 14 – Informatique et Liberté 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,  le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

Article 15 – Droits de propriété intellectuelle 

L’ensemble des éléments figurant sur le site www.casinofactory.fr (textes, graphismes,  photographies, images, noms, logos, etc.…) est la propriété exclusive de CASINO FACTORY, en  vertu du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction même partielle sans l’accord  préalable de CASINO FACTORY, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

Article 16 – Référencement 

Le Client autorise CASINO FACTORY à faire figurer parmi ses références les photos des évènements,  le lieu et le nom.